Conditions générales d'utilisation
Version du 30 août 2026. Les présentes conditions s'appliquent à tout usage du service Habitu.
1. Éditeur du service
Habitu est édité par VOLTAGE EI (entrepreneur individuel Julien Aubry), SIREN 943 808 824, siège à Solaize (69360), France. Contact : contact@habitu.fr.
2. Description du service
Habitu est une plateforme SaaS de fidélisation pour commerces : cartes de fidélité numériques dans Apple Wallet et Google Wallet (sans application à installer), tampons et points, notifications et emails de fidélité, sollicitation d'avis Google, jeux de fidélité, statistiques de rétention et assistant IA de rédaction. Le périmètre exact des fonctionnalités est décrit sur la page tarifs et peut évoluer.
3. Compte et accès
La création d'un compte est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. Vous nous signalez sans délai tout accès non autorisé.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 30 jours est proposé, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, le compte bascule automatiquement sur l'offre gratuite : les cartes déjà émises restent actives et votre fichier clients reste accessible et exportable ; les fonctions de croissance (relances, campagnes, jeux, coach IA, statistiques avancées) nécessitent l'abonnement. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription explicite de votre part.
5. Abonnement, prix et facturation
Les prix en vigueur figurent sur /tarifs, en euros et hors taxes le cas échéant. L'abonnement est mensuel ou annuel, payé d'avance par carte bancaire via notre prestataire Stripe, et reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Les factures sont disponibles depuis le tableau de bord. Tout changement de prix est annoncé au moins 30 jours avant son application à votre abonnement ; si vous le refusez, vous pouvez résilier avant l'échéance suivante.
6. Résiliation et suspension
Vous résiliez à tout moment depuis le tableau de bord, sans frais ni préavis : l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis le compte bascule sur l'offre gratuite. Résilier l'abonnement ne supprime pas votre compte ni vos données (voir article 10). Habitu peut suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions (notamment articles 8 et 9), après notification et, sauf urgence, un délai raisonnable pour y remédier.
7. Disponibilité et maintenance
Habitu est fourni « en l'état » avec un objectif de disponibilité élevé, sans engagement de niveau de service chiffré. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions brèves, planifiées autant que possible en dehors des heures d'ouverture usuelles des commerces. Certaines fonctions dépendent de services tiers (Apple, Google, Stripe, opérateurs d'email) dont Habitu ne contrôle pas la disponibilité.
8. Vos obligations envers vos propres clients
Vous êtes responsable de traitement des données de vos clients (Habitu agissant comme sous-traitant, voir le DPA). À ce titre, vous vous engagez notamment à : informer vos clients de l'existence du programme et de leurs droits ; ne solliciter par notification ou email que des personnes ayant consenti ; respecter les règles applicables aux avis en ligne (jamais de récompense conditionnée à une note) ; et ne pas importer de fichiers de contacts obtenus sans base légale.
9. Usage acceptable
Sont interdits : l'envoi de communications non sollicitées (spam), tout contenu illicite, trompeur ou contrefaisant, la revente du service sans accord écrit, les tentatives d'accès aux données d'autres commerces, la surcharge volontaire de l'infrastructure et le contournement des limites techniques.
10. Données : propriété, portabilité, suppression
Votre fichier clients vous appartient. Vous pouvez l'exporter au format CSV à tout moment depuis le tableau de bord. Trois situations distinctes :
- Résiliation de l'abonnement payant : passage à l'offre gratuite, vos données et les cartes de vos clients restent actives.
- Suppression du compte (action explicite depuis le tableau de bord ou demande à rgpd@habitu.fr) : données marquées supprimées immédiatement, effacement définitif sous 30 jours, cartes Wallet désactivées.
- Inactivité prolongée : une carte client sans aucune activité depuis 3 ans est supprimée (recommandation CNIL).
11. Assistant IA
Le coach IA produit des suggestions (textes, offres, plans d'action) à partir des données de votre commerce. Ces suggestions sont des propositions : vous restez seul décisionnaire de leur envoi et de leur contenu, et responsable de leur conformité (droit de la consommation, mentions obligatoires, promotions). Vos données de commerce ne servent pas à entraîner des modèles pour d'autres clients.
12. Propriété intellectuelle
Habitu (marque, code, design, contenus du site) reste la propriété de VOLTAGE EI. Vous conservez tous vos droits sur vos éléments (nom, logo, visuels, textes) et nous concédez une licence limitée à leur affichage dans le service (cartes, notifications, pages publiques de votre programme) pendant la durée d'utilisation.
13. Intégrations tierces
Les intégrations (Apple Wallet, Google Wallet, Shopify, solutions de caisse, etc.) dépendent des conditions de ces plateformes. Habitu ne peut être tenu responsable des évolutions, limitations ou interruptions décidées par ces tiers.
14. Responsabilité
Habitu répond de ses obligations dans les conditions du droit commun, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des conséquences d'un usage non conforme ou des contenus que vous diffusez. En tout état de cause, la responsabilité totale d'Habitu est plafonnée aux sommes que vous avez versées au cours des 12 derniers mois.
15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par email ou via le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier.
16. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@habitu.fr, réponse sous 5 jours ouvrés. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, un dispositif de médiation reste accessible aux non-professionnels ; les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence.
Voir aussi : Politique de confidentialité · DPA · Mentions légales