Démarchage téléphonique interdit 2026 : ce qui change pour vous

Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique change de logique.

Depuis des années, le système reposait sur Bloctel : à vous, consommateur, de vous inscrire sur une liste pour dire que vous ne vouliez plus être appelé. À partir du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 renverse la logique. Ce n'est plus au particulier de refuser, c'est à l'entreprise d'obtenir un consentement préalable explicite avant de décrocher son téléphone. Sans ce consentement, l'appel commercial vers un particulier devient tout simplement illégal, quel que soit le secteur.

Un régime transitoire s'applique jusqu'à cette date : le démarchage reste autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, interdit le week-end et les jours fériés. Mais à partir du 11 août, cette fenêtre horaire ne suffira plus à rendre un appel légal : il faudra le consentement, point final.

75 000 €

amende maximale pour une personne physique en infraction

375 000 €

amende maximale pour une personne morale

10 %

du CA annuel moyen en cas d'abus de faiblesse aggravé

La bonne nouvelle : vous aussi, vous allez être moins dérangé.

Un commerçant reçoit chaque semaine son lot d'appels de logiciels de caisse, de mutuelles professionnelles, d'assurances pro ou de solutions de paiement, tous obtenus par démarchage à froid. Après le 11 août, cette pression baisse mécaniquement : ces entreprises devront elles aussi obtenir votre consentement avant de vous rappeler, ce qui réduit fortement le volume d'appels non sollicités que vous recevez au comptoir ou sur votre portable pendant le service.

Attention à ne pas confondre B2C et B2B

La loi protège les particuliers (consommateurs) sans consentement. Le démarchage entre professionnels reste autorisé : un commerçant peut toujours appeler un autre commerçant pour lui proposer un service, à condition d'appeler le numéro professionnel public de l'entreprise (pas un numéro personnel trouvé ailleurs), de respecter des horaires raisonnables, et de cesser immédiatement en cas de refus clair.

Si vous démarchez vous-même : la checklist avant le 11 août.

Séparez B2C et B2B : si vous appelez des particuliers (ex. anciens clients dont vous n'avez plus le consentement actif), il vous faudra une preuve de consentement recueilli avant l'appel.
Documentez le consentement : case à cocher non pré-cochée, date, canal de collecte. En cas de contrôle, c'est à vous de prouver que la personne a dit oui, pas l'inverse.
Basculez vers l'opt-in actif : un client qui installe votre carte de fidélité dans son téléphone a, de fait, donné son accord pour rester en contact. C'est l'inverse du démarchage : c'est lui qui a dit oui en premier.
Formez vos équipes : si des employés font du phoning pour votre compte, ils doivent connaître la distinction B2C/B2B et le risque de nullité de contrat.

Fidéliser sans jamais démarcher.

Avec Habitu, vos clients installent leur carte de fidélité dans Apple ou Google Wallet, de leur propre initiative. Vous leur envoyez ensuite des notifications gratuites et illimitées, à des gens qui ont déjà dit oui. Le contraire exact du démarchage à froid.

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Questions fréquentes

La loi du 11 août 2026 interdit-elle d'appeler mes propres clients ?

Non. La loi encadre le démarchage téléphonique commercial à froid vers des PARTICULIERS sans consentement préalable. Contacter vos propres clients (ceux qui vous ont déjà donné leur numéro, ont une carte de fidélité chez vous ou ont pris rendez-vous) n'est pas du démarchage : c'est de la relation client. Rien ne change pour vos SMS de rappel de rendez-vous ou vos relances à vos habitués.

Puis-je encore appeler d'autres commerçants pour leur proposer mes services ?

Oui. La loi du 30 juin 2025 vise le démarchage vers les particuliers (consommateurs), pas la prospection entre professionnels (B2B). Un commerçant qui appelle un autre commerçant pour lui proposer un service reste dans un cadre légal, à condition d'appeler un numéro professionnel public et de respecter les horaires raisonnables et le droit de refus immédiat.

Bloctel disparaît-il vraiment le 11 août 2026 ?

Oui, le système actuel bascule d'une logique d'opt-out (le consommateur s'inscrit sur une liste pour dire non) à une logique d'opt-in : plus aucun démarchage commercial vers un particulier ne sera autorisé sans son consentement préalable explicite, quel que soit le secteur. Bloctel, qui ne couvrait que les inscrits, devient obsolète face à cette interdiction générale.

Que risque une entreprise qui démarche sans consentement après le 11 août ?

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen en cas d'abus de faiblesse aggravé. Tout contrat signé à la suite d'un démarchage non consenti sera par ailleurs frappé de nullité.

Comment un commerçant peut-il continuer à faire revenir ses clients sans démarcher ?

En construisant une relation où c'est le client qui a déjà dit oui : une carte de fidélité que le client installe volontairement dans son Wallet, par exemple, permet d'envoyer des notifications gratuites et illimitées à des gens qui ont explicitement choisi de rester en contact, sans jamais franchir la ligne du démarchage non consenti.